Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’adhérer au nouvel intitulé d’une CCN
Résumé Les employeurs et salariés relevant d’une certaine CCN doivent suivre un accord récent qui précise son intitulé.
Mots-clés : Convention collectives Commerce à distance Accords collectifs
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2024 relatif à l'intitulé de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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