Arrêté du 30 avril 2025

Article 10

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Article 10

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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Composition du Jury

Résumé. Plus tard, le ministre décidera qui fera partie du jury.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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