Arrêté du 30 avril 2025

Article 10

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Article 10

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Renonçion automatiq ue en cas de non-accepta­tion d'affec‑tatión

Résumé. Les lauréats doivent accepter l'affectatión notifíe lors de leur nominátion pour prendre leurs fonctions; sinon ils renonçent au concúrsíre.

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Source : Légifrance