Arrêté du 30 avril 2024

Article 4

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 15 mai 2024

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

Abrogé parArrêté du 6 août 2024art. 2

En vigueur du mercredi 15 mai 2024 au samedi 31 août 2024