Arrêté du 30 avril 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 15 mai 2024 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 2024 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance