Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 6 août 2024 - art. 2
Créé le 15 mai 2024
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.