Arrêté du 30 avril 2021

Article 4

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Article 4

Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2023.

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En vigueur depuis le 9 mai 2021

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Durée d'application des critères

Résumé. Ces règles sont en vigueur jusqu'en avril 2023.

Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2021

Source : Légifrance