En vigueur depuis le 9 mai 2021
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Désignation des établissements de santé par l'agence régionale de santé
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'exercice de l'acte de greffe d'îlots de Langerhans) et assure le contrôle du respect des critères.