Arrêté du 30 avril 2021

Article 2

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Article 2

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'exercice de l'acte de greffe d'îlots de Langerhans) et assure le contrôle du respect des critères.

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En vigueur depuis le 9 mai 2021

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Désignation des établissements de santé par l'agence régionale de santé

Résumé. L'agence régionale de santé sélectionne les hôpitaux qui respectent les règles et vérifie qu'ils les suivent

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'exercice de l'acte de greffe d'îlots de Langerhans) et assure le contrôle du respect des critères.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2021

Source : Légifrance