Créé le 9 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des établissements de santé par l'agence régionale de santé
Résumé. L'agence régionale de santé sélectionne les hôpitaux qui respectent les règles et vérifie qu'ils les suivent
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.