Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et contrôle des établissements de santé par l'agence régionale de santé
Résumé L'agence régionale de santé choisit les hôpitaux qui respectent les règles et vérifie qu'ils les suivent.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.
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