Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement
Résumé L'agence donne l'aide si le projet est fait comme prévu, sinon elle le refuse et explique pourquoi.
Si le projet d'investissement est réalisé et qu'il est conforme aux caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de l'aide au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.
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