Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :

- l'accord du 1er avril 2020 relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve qu'il ne prive pas les salariés de droits qu'ils tiennent de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696).

- l'accord de méthode du 1er avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social dans la branche sport pendant la période de confinement due à l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.