JORF n°0107 du 10 mai 2018

Article 6

Article 6

Les recettes de chancellerie sont perçues contre délivrance d'une quittance dématérialisée, sécurisée issue d'applications de gestion de droits de chancellerie, lors d'émission d'actes administratifs ou de l'encaissement de frais de dossiers de demande de visas.


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Version 1

Les recettes de chancellerie sont perçues contre délivrance d'une quittance dématérialisée, sécurisée issue d'applications de gestion de droits de chancellerie, lors d'émission d'actes administratifs ou de l'encaissement de frais de dossiers de demande de visas.