JORF n°0107 du 10 mai 2018

Article 5

Article 5

Pour l'encaissement des recettes, les régisseurs sont autorisés à faire ouvrir au nom de la régie et à faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaires, dans les conditions définies par le ministre chargé du budget. Les mandataires du régisseur utilisent ces mêmes comptes bancaires pour l'exécution des opérations de recette qui leur sont confiées.


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Version 1

Pour l'encaissement des recettes, les régisseurs sont autorisés à faire ouvrir au nom de la régie et à faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaires, dans les conditions définies par le ministre chargé du budget. Les mandataires du régisseur utilisent ces mêmes comptes bancaires pour l'exécution des opérations de recette qui leur sont confiées.