JORF n°0112 du 16 mai 2013

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum des recettes détenu par le régisseur, compte de dépôts de fonds au Trésor plus le numéraire, est fixé à soixante mille euros (60 000 €).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse, numéraire, est fixé à mille euros (1 000 €). »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant maximum des recettes détenu par le régisseur, compte de dépôts de fonds au Trésor plus le numéraire, est fixé à soixante mille euros (60 000 €).

Le montant maximum autorisé de l'encaisse, numéraire, est fixé à mille euros (1 000 €). »