Article 3
L'arrêté du 11 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
1 version
JORF n°0107 du 8 mai 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 11 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.