Arrêté du 30 avril 2009

Article 1

Créé le 29 mai 2009

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
― « produit de construction » : tout produit répondant à la définition de l'article 1er du décret n° 92-647 à l'exception des produits destinés aux ouvrages de génie civil ;
― « produit de décoration » : tout produit utilisé pour les revêtements pour murs, sols et plafonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009