L'avis rendu est transmis au ministre chargé de la santé pour prendre la décision. Si la commission n'a pas émis d'avis dans un délai raisonnable, le ministre chargé de la santé peut prendre la décision.
Arrêté du 30 avril 2007
Article 7
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Article 7
L'avis rendu est transmis au ministre chargé de la santé pour prendre la décision. Si la commission n'a pas émis d'avis dans un délai raisonnable, le ministre chargé de la santé peut prendre la décision.
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