Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle familiale Aérospatiale de Châtillon, dont le siège social est à Châtillon (92320), 40, avenue de la Paix, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Aérospatiale, dont le siège social est à Toulouse (31015), 34, boulevard Riquet ;
Vu la délibération du 20 octobre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle familiale Aérospatiale de Châtillon ;
Vu la délibération du 21 octobre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Aérospatiale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 6 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle familiale Aérospatiale de Châtillon au profit de la mutuelle Aérospatiale.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan