L'article 1er de l'arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est remplacé par l'article suivant :

« La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2004 pour les demandes présentées en application de l'article 17. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2004. »