Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Caisse mutuelle interprofessionnelle parisienne (CMIP), dont le siège social est à Paris (75009), 36, rue Pierre-Semard, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au Centre mutualiste interprofessionnel, dont le siège social est à Crépy-en-Valois (60800), 53, avenue de Senlis ;
Vu la délibération du 29 novembre 2003 de l'assemblée générale de la Caisse mutuelle interprofessionnelle parisienne (CMIP) ;
Vu la délibération du 29 novembre 2003 de l'assemblée générale du Centre mutualiste interprofessionnel ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 6 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse mutuelle interprofessionnelle parisienne (CMIP) au profit du Centre mutualiste interprofessionnel.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan