Arrêté du 30 avril 2004

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception des dispositions de l'

article 5

applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 6 mai 2004

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception des dispositions de l'article 5 applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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cite  Arrêté 2004-04-30 art. 5

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