JORF n°108 du 8 mai 2004

Article 12

Article 12

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 30 juin 2004, à 17 heures, au plus tard.


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Version 1

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 30 juin 2004, à 17 heures, au plus tard.