Arrêté du 30 avril 2002

Article 2

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Article 2

Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (Contrats pluriannuels pour améliorer la qualité des soins) est fixé à 7 312 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), d'une somme de 0,76 million d'euros.

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Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (Contrats pluriannuels pour améliorer la qualité des soins) est fixé à 7 312 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), d'une somme de 0,76 million d'euros.

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