Arrêté du 30 avril 2002

Article 1

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Article 1

L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (Contrats pluriannuels pour améliorer la qualité des soins) pour 2002 s'apprécie par rapport à une base initiale de 7 078 millions d'euros égale à l'objectif quantifié national de 2001.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 13 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2002 est de 7 065 millions d'euros.

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L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (Contrats pluriannuels pour améliorer la qualité des soins) pour 2002 s'apprécie par rapport à une base initiale de 7 078 millions d'euros égale à l'objectif quantifié national de 2001.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 13 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2002 est de 7 065 millions d'euros.

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