Abrogé par Arrêté du 21 mai 2004 - art. 18 (Ab)
Créé le 1 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2004
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de l'espace rural et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.