Arrêté du 30 avril 2002

Article 18

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Article 18

Toute recherche d'un animal, par un ayant droit défini à l'

article 6 du décret du 15 avril 1976 susvisé

, sur la base de son numéro de marquage électronique, doit être effectuée auprès du gestionnaire du marquage électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2004

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