Abrogé1 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 11
Créé le 3 mai 2002
Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.