Arrêté du 30 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane exerce ses attributions auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions des

articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale

(

Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire

)

Art. R.15-33-1

Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire

Une commission spéciale, composée de magistrats et de représentants des douanes, doit donner son avis pour désigner les agents des douanes qui peuvent mener des enquêtes judiciaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2018

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane exerce ses attributions auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions des articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale (Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance