Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 11
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane exerce ses attributions auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions des articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale (Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire).