Article 4
L'observatoire peut entendre, sur convocation du président, tout expert français ou étranger dont la consultation est utile à ses missions.
1 version
L'observatoire peut entendre, sur convocation du président, tout expert français ou étranger dont la consultation est utile à ses missions.
1 version
L'observatoire peut entendre, sur convocation du président, tout expert français ou étranger dont la consultation est utile à ses missions.