JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 2

Article 2

Les représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation au sein de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations sont :
- le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Les représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation au sein de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations sont :

- le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;

- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.