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Arrêté du 30 avril 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire est porté à 9 000 EUR.

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