En vigueur depuis le 2 mai 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 2 mai 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 2 mai 1999
Source : Légifrance