JORF n°103 du 3 mai 1998

Membres

Mme Flour (Yvonne), professeur à l'université de Rouen.

M. Champenois (Gérard), professeur à l'université Paris-XII.

Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne.

Me Reynis (Bernard), notaire à Paris.

Me Richard (René), notaire à Annecy.

Me Debief (Bernard), notaire à Gray.

M. Crenn (Jean), principal clerc de notaire retraité.

M. Ronco (Guy), clerc de notaire à Meaux.

M. Merel (Dominique), sous-principal clerc de notaire à Saint-Nazaire.

M. Moreau (Jean-Pierre), principal clerc de notaire à Claye-Souilly.


Historique des versions

Version 1

Membres

Mme Flour (Yvonne), professeur à l'université de Rouen.

M. Champenois (Gérard), professeur à l'université Paris-XII.

Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne.

Me Reynis (Bernard), notaire à Paris.

Me Richard (René), notaire à Annecy.

Me Debief (Bernard), notaire à Gray.

M. Crenn (Jean), principal clerc de notaire retraité.

M. Ronco (Guy), clerc de notaire à Meaux.

M. Merel (Dominique), sous-principal clerc de notaire à Saint-Nazaire.

M. Moreau (Jean-Pierre), principal clerc de notaire à Claye-Souilly.