En vigueur depuis le 14 mai 1998
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1998
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 14 mai 1998
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1998
Source : Légifrance