En vigueur depuis le 4 juin 1997
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1997
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juin 1997
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 4 juin 1997
Source : Légifrance