JORF n°106 du 7 mai 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,

sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.