JORF n°109 du 11 mai 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial du protocole d'accord national du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 janvier 1997 à ce protocole, à l'exclusion de l'article 2 dudit avenant.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial du protocole d'accord national du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 janvier 1997 à ce protocole, à l'exclusion de l'article 2 dudit avenant.