JORF n°118 du 23 mai 1997

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin 1997. >>


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Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé est modifié comme suit :

<< La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin 1997. >>