JORF n°110 du 13 mai 1997

Arrêté du 30 avril 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 avril 1997, M. Carré (Honoré), inspecteur général de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 1997, en application de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites, des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté et du code des pensions civiles et militaires de retraite.