Le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 août 1986 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de la coopération,
Arrêtent :

Texte totalement abrogé

MODIFIE L'ARRETE DU 26-08-1986 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES AGENTS DE SERVICE.

Fait à Paris, le 30 avril 1993.

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’administration générale,

J. NEMO

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR