JORF n°119 du 22 mai 1992

Art. 2. - L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers divisionnaires des conseils de prud'hommes est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers divisionnaires des conseils de prud'hommes est abrogé.