Art. 2. - L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers divisionnaires des conseils de prud'hommes est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers divisionnaires des conseils de prud'hommes est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers divisionnaires des conseils de prud'hommes est abrogé.