Abrogé3 septembre 2005
Créé le 5 mai 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1990
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 septembre 2005
En vigueur du samedi 5 mai 1990 au vendredi 2 septembre 2005