Arrêté du 30 avril 1990

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 septembre 2005

Créé le 5 mai 1990 · Abrogé le 3 septembre 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 septembre 2005

En vigueur du samedi 5 mai 1990 au vendredi 2 septembre 2005

Source : Légifrance