Arrêté du 30 avril 1987

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Lorsque des dérogations permettront d'importer des produits prohibés par le présent arrêté ou par une réglementation particulière, ces produits seront obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire et à des conditions techniques spécifiées par la dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 1987

Lorsque des dérogations permettront d'importer des produits prohibés par le présent arrêté ou par une réglementation particulière, ces produits seront obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire et à des conditions techniques spécifiées par la dérogation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 1987

Source : Légifrance