Arrêté du 30 avril 1987

Article 15

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Article 15

Des dérogations à l'accomplissement des formalités prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus peuvent être accordées à titre particulier par le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux) pour les produits destinés notamment à des établissements scientifiques pour la recherche ou l'expérimentation, sous réserve que toutes ces mesures de protection soient prises afin d'éviter la propagation d'organismes nuisibles.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1987

Des dérogations à l'accomplissement des formalités prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus peuvent être accordées à titre particulier par le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux) pour les produits destinés notamment à des établissements scientifiques pour la recherche ou l'expérimentation, sous réserve que toutes ces mesures de protection soient prises afin d'éviter la propagation d'organismes nuisibles.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-04-30 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 1987

Source : Légifrance