En vigueur depuis le 15 juin 1985
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 85-26 susvisé, les tableaux statistiques normalisés doivent être conformes aux modèles figurant en annexe I du présent arrêté (1).
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fixant le modèle des tableaux statistiques et des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
Vu le titre II du livre IX du code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et notamment son article 3,
En vigueur depuis le 15 juin 1985
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 85-26 susvisé, les tableaux statistiques normalisés doivent être conformes aux modèles figurant en annexe I du présent arrêté (1).
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2 cités
En vigueur depuis le 15 juin 1985
Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants :
- annexe pédagogique ;
- annexe pédagogique par cycle ;
- compte rendu d'exécution par cycle ;
- compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires ;
- bilan financier,
dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
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2 cités
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. GIUILY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, E. MALINVAUD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle, A. RAMOFF.