ANNEXE II
PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 7

La première période de la formation vise à permettre l'intégration et l'insertion dans l'environnement professionnel (appropriation de la culture du corps) ainsi que l'acquisition des connaissances fondamentales nécessaires à l'exercice des fonctions.
Les enseignements de cette période portent sur les domaines suivants : l'environnement institutionnel (organisation administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique.
Les enseignements délivrés et les compétences à acquérir au cours de la seconde période d'approfondissement portent sur les domaines suivants :

• immersion dans le monde des transports : économie des transports, droit commercial et des sociétés, droit du travail ;
• immersion dans le cadre professionnel du contrôle des transports terrestres : méthodologies de contrôle sur route, droit pénal ;
• contrôle des réglementations de base : code de la route, législation des transports de marchandises nationaux et internationaux, réglementation sociale européenne (normes), formation des conducteurs ;
• utilisation des moyens de contrôle et des outils informatiques : réglementation sociale européenne, outils divers utilisés pour le contrôle sur route et en entreprise ;
• pratique de base des contrôles sur route et en entreprise : gestion des situations d'infractions, pratique du contrôle sur route, pratique du contrôle en entreprise ;
• compléments réglementaires : marchandises dangereuses, réglementation des transports routiers de voyageurs, commissionnaires, sous-traitance, prix bas, lutte contre le travail dissimulé, contrôle technique routier, transports exceptionnels, animaux vivants, transports combinés et par containers ;
• approfondissements méthodologiques : analyse économique des entreprises de transport, détection des fraudes.