Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Sur le rapport du directeur général de la prévention des risques,
Vu le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2023/26/F ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-1 (Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits)Art. L.541-9-1Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produitsLes producteurs doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, comme la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-221 (Note de durabilité pour les appareils électriques et électroniques)Art. R.541-221Note de durabilité pour les appareils électriques et électroniquesLes appareils électriques et électroniques auront une note de durabilité basée sur leur réparabilité, fiabilité et améliorations possibles. ;
Vu le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 (Décret sur la liste des substances dangereuses)Décret sur la liste des substances dangereusesCe décret définit les substances dangereuses et comment elles sont listées par le ministère avec l'aide d'une agence sanitaire. relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets pris en application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits)Art. L.541-9-1Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produitsLes producteurs doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, comme la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses. ;
Vu le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 (Décret sur l'information environnementale des produits)Décret sur l'information environnementale des produitsLes entreprises doivent informer les consommateurs sur l'impact environnemental de leurs produits et suivre de nouvelles règles en fonction de leur taille. relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets ;
Vu la liste de substances publiée par l'Agence européenne des produits chimiques sur son site internet, au 10 juin 2022, conformément aux dispositions de l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 25 mars 2021 suite à la saisine du 26 août 2020 par le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé ;
Considérant que le bisphénol B est une substance qui a été incluse à la liste des substances préoccupantes le 8 juillet 2021 en raison de ses propriétés de perturbation endocrinienne pour l'environnement et pour la santé humaine ;
Considérant que le phtalate de diisooctyle est une substance classée reprotoxique de catégorie 1B remplissant les critères d'identification comme substance extrêmement préoccupante ;
Considérant que le résorcinol est une substance dont les propriétés de perturbation endocrinienne pour l'Homme ont été reconnues à la fois par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 9 mars 2020 et par le Comité des Etats-membres le 12 juin 2020 et que cette substance remplit les critères pour son identification comme substance extrêmement préoccupante selon l'ANSES ;
Considérant qu'il y a lieu, par ces motifs, d'identifier le phtalate de diisooctyle et le résorcinol comme des substances dangereuses au sens au sens du décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 (Décret sur la liste des substances dangereuses)Décret sur la liste des substances dangereusesCe décret définit les substances dangereuses et comment elles sont listées par le ministère avec l'aide d'une agence sanitaire. relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets pris en application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits)Art. L.541-9-1Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produitsLes producteurs doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, comme la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses.,
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