JORF n°0206 du 6 septembre 2022

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRE

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté pour les élections de 2022

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur pour les élections de 2022 et les comités sociaux doivent être prêts d'ici le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées prévue par le décret du 20 novembre 2020 susvisé.

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Article 15

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Charges d'exécution et publication

Résumé Les responsables doivent suivre l'arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des ressources humaines et chaque chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.