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Arrêté du 30 août 2021

relatif au comité stratégique de la conformité ministérielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de conformité pour la gestion des risques ministériels

Résumé. Un nouveau comité est créé pour surveiller et gérer les risques des politiques de plusieurs ministères, avec des règles précises sur sa composition et ses réunions.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif au contrôle et à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 (Rôle du responsable financier ministériel) et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2008-680 modifié du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2 (Rôle du secrétaire général dans un ministère),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Création d'un comité stratégique de la conformité ministérielle

Résumé. Un comité est créé pour surveiller et gérer les risques des politiques de plusieurs ministères.

Il est créé un comité stratégique de la conformité ministérielle aux ministères chargés de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'énergie et du climat, de l'environnement, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, et de l'urbanisme.
Il définit la politique de conformité ministérielle et de maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques et processus dont les ministères ont la charge.
Il arrête la carte ministérielle des risques. Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne visant la maîtrise de ces risques.

En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Composition et fonctionnement du comité stratégique de la conformité ministérielle

Résumé. Le comité de conformité est dirigé par le secrétaire général et inclut des directeurs et des experts, avec la possibilité d'inviter d'autres personnes.

Le comité stratégique de la conformité ministérielle est présidé par le secrétaire général et réunit les directeurs généraux des ministères, ainsi qu'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, désigné par décision du secrétaire général.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux.

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Réunions et fonctionnement du comité stratégique de la conformité ministérielle

Résumé. Le comité de conformité se réunit deux fois par an, avec des règles précises, et son secrétariat est géré par une direction financière.

Le comité stratégique de la conformité ministérielle se réunit au moins deux fois par an. Ses modalités de fonctionnement sont précisées par son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des affaires financières du secrétariat général.

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Abolition de la décision sur le comité de pilotage ministériel

Résumé. Le comité qui gérait les risques financiers n'existe plus.

La décision du 15 novembre 2017 relative au comité de pilotage ministériel de la maîtrise des risques financiers (contrôle interne budgétaire et comptable) est abrogée.

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2021.

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Arrêté du 30 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5