La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif au contrôle et à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères)Art. 1Contrôle et audit internes dans les ministèresLes ministères doivent mettre en place des systèmes de contrôle et d'audit pour gérer les risques liés à leurs politiques publiques. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 (Rôle du responsable financier ministériel)Art. 69Rôle du responsable financier ministérielUn responsable financier est désigné dans chaque ministère pour gérer le budget, collecter des informations et veiller à leur bonne utilisation. et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères)Art. 170Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministèresUn décret de 2012 impose à chaque ministère de mettre en place des contrôles pour vérifier que l'argent est bien utilisé et que les comptes sont exacts. ;
Vu le décret n° 2008-680 modifié du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2 (Rôle du secrétaire général dans un ministère)Art. 2Rôle du secrétaire général dans un ministèreLe secrétaire général d'un ministère coordonne et supervise les services, gère le budget, les ressources humaines et la communication.,
Arrêtent :