ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B48/2021

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Considérant la nécessité d'optimiser le fonctionnement de la commission interrégionale du « secteur Manche Est » dans le cadre de ses missions de proposition de mesures de gestion à la DIRM Manche Est - mer du Nord ;
Sur avis de la Commission « Coquillages de pêche » du 21 juin 2021,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :

I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Modification de l'article 12 - Création d'une commission interrégionale du " secteur Manche Est "

A modifié les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 22 juillet 2021.

Le président,
G. Romiti