Modification de l'article 12 - Création d'une commission interrégionale du « secteur Manche Est »

L'article 12 de la délibération susvisée est remplacé par l'article 12 suivant :

« Indépendamment des prérogatives propres à chacun des comités régionaux concernés, il est constitué une commission interrégionale du “secteur Manche Est”. Elle est chargée de veiller à l'harmonisation des règles de gestion de la ressource coquille Saint-Jacques du secteur “Manche Est” définies à l'article 7 et de proposer des mesures d'encadrement au préfet de Normandie. Cette commission est composée des membres répartis comme suit :

- Collège “Pêcheurs” :

- un ratio de 3 pêcheurs issus de la région Normandie pour 1 pêcheur issu de la région Hauts-de-France doit être respecté.

- Collège “Comités des pêches” :

- un représentant du CRPMEM Hauts-de-France ;

- un représentant du CRPMEM Normandie ;

- un représentant du CRPMEM Bretagne ;

- un représentant du CDPMEM Calvados ;

- le président de la Commission “coquillages de pêche embarquée” du CNPMEM ;

- le président de la Commission “coquille Saint-Jacques” du CRPMEM Normandie.

- Collège “Organisations de producteurs” :

- un représentant de l'Organisation des pêcheurs normands ;

- un représentant de la CME Manche-mer du Nord ;

- un représentant du FROM Nord.

Sont également invités à participer à cette commission à titre consultatif :

- quatre représentants de criées un représentant de Normandie Fraicheur Mer ;

- un représentant de la direction interrégionale de la mer de la zone Manche Est-Mer du Nord et des directions départementales des territoires et de la mer concernées ;

- un représentant de l'IFREMER ;

- six mareyeurs et un représentant de l'Union du mareyage français.

Les membres de la commission interrégionale du “secteur Manche-Est” recherchent le consensus pour toute prise de décision. En l'absence de consensus, la décision est prise après un vote à la majorité des voix.

La commission interrégionale du “secteur Manche-Est” se concerte a minima une fois par mois et en supplément à la demande expresse d'un de ses membres au CNPMEM entre le 1er octobre et le 31 janvier de l'année suivante inclus, puis à la demande expresse d'un de ses membres au CNPMEM entre le 1er février et le 15 mai de chaque année.

Le CNPMEM assure l'intendance de cette commission. »