Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'un arrêté relatif à la délégation de signature pour des opérations financières électroniques
Résumé Un document qui permettait de signer des papiers financiers électroniquement pour l'État a été supprimé.
L'arrêté du 23 juillet 2021 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
1 version