Abrogé par Arrêté du 30 mars 2023 - art. 1
Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 3 avril 2023
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.